CJUE, 21 juin 2016, T-324/16

22.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/44 ---------------------------------------- Recours introduit le 21 juin 2016 - VF Europe/Commission (Affaire T-324/16) (2016/C 305/59) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: VF Europe BVBA (Bornem, Belgique) (représentant(s): Mes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghelcke, C. Borgers et N. Baeten, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique; - subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée; - condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la constatation de la mesure d'aide alléguée et dans sa qualification de régime d'aides au sens de l'article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (1) ainsi que de l'article 107 TFUE. 2. Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission de l'article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a constaté que le système belge d'ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d'aide. 3. Troisième moyen tiré de la violation par la Commission de l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et d'attentes légitimes en ordonnant la récupération de l'aide alléguée. 4. Quatrième moyen tiré de la violation par la Commission de l'article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe d'égalité de traitement ainsi que de l'excès de pouvoir en ce qu'elle a fait application des règles relatives aux aides d'État pour interdire le système belge d'ajustement des bénéfices excédentaires. ---------------------------------------- (1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9). ----------------------------------------