Cour d'appel de Rouen, 7 juin 2024, 22/03153

N° RG 22/03153 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF2G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

ARRET

DU 07 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00355 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 26 Août 2022 APPELANTE : [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître INTIMEE : [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 juin 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2022, la commune de SOTTEVILLE LES ROUEN a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 26 août 2022. Par lettre enregistrée au greffe le 21 mai 2024, le conseil de la commune de [Localité 9] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. A l'audience du 22 mai 2024, le conseil de la [6] a accepté le désistement En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs

Constate le désistement d'appel de la commune de [Localité 9] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente