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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, 21/13788

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par D'HERS Gérard du CABINET D'HERS
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-6 N°2023 /M46 N° RG 21/13788 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIESL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, avocat au barreau de TOULON APPELANT S.N.C. DARTY GRAND EST, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

Vu les articles

384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [O] [E] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que

par conclusions de son conseil du 4 Avril 2023 Monsieur [O] [E] a déclaré se désister sans réserve de son instance en appel Attendu que la S.N.C. DARTY GRAND EST, dans ses conclusions du même jour, a déclaré accepter le désistement. Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/13788 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2023 . Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

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