Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, 21/13788
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/13788
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 14 avr. 2023, n° 21/13788
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :643a4261d83dbd04f5fb2951
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 avril 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par D'HERS Gérard du CABINET D'HERS
Partie intimée
DARTY GRAND EST
défendu(e) par POINSO-POURTAL Marie-Dominique
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 4-6 N°2023 /M46
N° RG 21/13788 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIESL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Gérard D'HERS de la SELARL CABINET D'HERS, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
S.N.C. DARTY GRAND EST, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles
384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [O] [E] dans l'affaire ci-dessus référencée.Attendu que
par conclusions de son conseil du 4 Avril 2023 Monsieur [O] [E] a déclaré se désister sans réserve de son instance en appel Attendu que la S.N.C. DARTY GRAND EST, dans ses conclusions du même jour, a déclaré accepter le désistement. Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/13788 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2023 . Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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