Tribunal judiciaire de Toulon, 7 juillet 2026, 26/00778
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulon
- Numéro de pourvoi :26/00778
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulon, 7 juill. 2026, n° 26/00778
- Identifiant Judilibre :6a627bbe84f14adac90dc36a
- Président : Nadine DUBOSCQ
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Partie demanderesse
BILTOKI
défendu(e) par VINOLO ChristopheTERRIER Virginie
Partie défenderesse
LA CASA PINCHO
défendu(e) par BRISOU Constance
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00778 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2CX
DEMANDERESSE :
S.A.S. BILTOKI , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 808 295 695, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Christophe VINOLO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Virginie TERRIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. CASA PINCHO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 900 579 392, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'instance du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur ; Qu'il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00778 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2CX et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Constance BRISOU - 19 Me Christophe VINOLO - 1030 Copie dossierCommentaires sur cette affaire
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