Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2024, 24/01850
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Toulouse
21 novembre 2024
Tribunal de commerce de Toulouse
28 novembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
- Numéro de déclaration d'appel :24/01850
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Toulouse, 21 nov. 2024, n° 24/01850
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2023
- Identifiant Judilibre :6745642d558738a4fcd8b475
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Toulouse
21 novembre 2024
Tribunal de commerce de Toulouse
28 novembre 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOULY Céline
Partie intimée
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Texte intégral
21/11/2024
N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QICP
Décision déférée - 28 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J474
[C] [O]
C/
S.A.S. SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°204
***
Le vingt et un Novembre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et de Me Lionel MAGNE de la SELAS KOEHLER-MAGNE SERRES, avocat plaidant au barreau de PARIS
****
Exposé du litige :
Vu l'appel interjeté le 30 mai 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 novembre 2024.
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 14 novembre 2024;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [C] [O].
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de Monsieur [C] [O] Déclarons la Cour dessaisie. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .Commentaires sur cette affaire
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