Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2022, 2204701

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la SELAS des Docks, représentée par Me Capdevila, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2021 par lequel le maire de Versailles s'est opposé à la demande d'autorisation d'installation d'une pré-enseigne, au droit de la pharmacie qu'elle exploite route des docks à Satory ; 2°) d'enjoindre au maire de Versailles de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SELAS des Docks déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SELAS des Docks a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELAS des Docks. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS des Docks et à la commune de Versailles. Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. La magistrate désignée, signé J. Amar-Cid La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.