Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 18 juin 2026, 2026F00066

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026 Références : 2026F00066 ENTRE : La société de droit allemand SDE [Q] [E] [J] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 653 180, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIVAL en la personne de Me Amaury PAT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Delphine BERGERON-DURAND ([Localité 3]) Comparante par Me Delphine BERGERON-DURAND PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : M. [C] [N] [Z] Domicilié [Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 juin 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 27 mai 2026 par la SELARL RIVAL, conseil de la société [Q] [E] [J]. Vu le jugement du 23 avril 2026 de ce Tribunal rendu dans le litige opposant la société de droit allemand SDE [Q] [E] [J], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 412 653 180, dont le siège social est [Adresse 1] à M. [C] [N] [Z] domicilié [Adresse 2]. Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge (…), lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ». Attendu que le jugement comporte une erreur dans la dénomination de la demanderesse. Qu'il a été indiqué par erreur à plusieurs reprise, notamment dans le dispositif, [Q] [B] [J] au lieu de [Localité 4]. Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle en remplaçant dans le jugement la dénomination [Q] [B] [J] par [Q] [E] [J]. Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge de la société [Q] [E] [J].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, par décision réputée contradictoire, en premier ressort. Ordonne la rectification du jugement rendu le 23 avril 2026 suivant les termes sus-énoncés. Dit que dans le jugement du 23 avril 2026 opposant la société de droit allemand SDE [Q] [E] [J] à M. [C] [N] [Z] et enregistré sous le n°2026F00025 la dénomination [Q] [B] [J] sera remplacée par la dénomination [Q] [E] [J]. Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, étant précisé qu'elle sera notifiée comme le jugement. Laisse les dépens à la charge de la société [Q] [E] [J] en frais privilégiés de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.