Tribunal judiciaire de Dijon, 13 juillet 2026, 25/01104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON ----------------- 2ème Chambre Références : N° RG 25/01104 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXX6 [G] [U] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [I] [F] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [E] [D] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [C] [D] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [H] [K] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [R] [B] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [Q] [O] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [N] [W] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [T] [W] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [S] [X] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [Z] [L] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [T] [V] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [M] [J] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [A] [P] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [Y] [KT] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON S.A.S. MMC, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 379 626 757, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON S.C.I. CRB, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 881 780 373, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [TQ] [MW] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON S.A.S. JV, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 388 819 716, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [ZP] [YE] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [M] [PN] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [ZG] [PN] représenté par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON [TA] [OB] représentée par Me Adèle DE MESNARD, avocat au barreau de DIJON C/ S.A.S.U. GREEN IMMO, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 830 852 018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 432 147 049, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (articles 394 et suivants du CPC) Nous,Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de DIJON en date du 22 mai 2026, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal,

Vu les articles

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par Madame [G] [U], Monsieur [T] [V], la SCI CBR, Monsieur [TQ] [MW], la SAS JV, Monsieur [ZP] [YE], Madame [M] et Monsieur [ZG] [PN], Madame [TA] [OB], Monsieur [I] [F], Madame [E] et Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K], Madame [R] [B], Monsieur [Q] [O], Madame [N] et Monsieur [T] [W], Madame [S] [X], Monsieur [Z] [L], Madame [M] [J], Monsieur [A] [P], Monsieur [Y] [KT] et la SAS MMC - Le 5 mars 2024 à la SASU GREEN IMMO, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 830 852 018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Le 20 mars 2024 à la SA CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT (CGI BATIMENT), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 432 147 049, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] d'avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ; L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00813 ; Vu l'ordonnance de retrait du rôle rendue, à la demande des parties, par le Juge de la mise en état le 21 octobre 2024 ; Vu le message notifié par voie électronique le 31 mars 2025, sollicitant du Juge de la mise en état que cette affaire soit réinscrite au rang des affaires du tribunal judiciaire - 2ème chambre civile ; L'affaire a été remise au rôle sous le numéro RG 25/01104 . Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026, Mme [G] [U], M. [T] [V], la SCI CBR, M. [TQ] [MW], la SAS JV, M. [ZP] [YE], Mme [M] et M. [ZG] [PN], Mme [TA] [OB], M. [I] [F], Mme [E] et M.[C] [D], M. [H] [K], Mme [R] [B], M. [Q] [O], Mme [N] et M. [T] [W], Mme [S] [X], M. [Z] [L], Mme [M] [J], M. [A] [P], M. [Y] [KT] et la SAS MMC exposent qu'un accord a été trouvé avec la société Green Immo ; que dans ces conditions, ils se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action ; Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2027, la SASU Green Immo accepte le désistement d'instance et d'action de l'ensemble des demandeurs ; Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), venant aux droits de la SA Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment (CGI Bâtiment) accepte le désistement d'instance et d'action de l'ensemble des demandeurs ; Il convient dans ces conditions de constater le désistement d'instance et d'action de l'ensemble des demandeurs et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les termes de l'article 795 du Code de procédure civile ; Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [G] [U], M. [T] [V], la SCI CBR, M. [TQ] [MW], la SAS JV, M. [ZP] [YE], Mme [M] et M. [ZG] [PN], Mme [TA] [OB], M. [I] [F], Mme [E] et M.[C] [D], M. [H] [K], Mme [R] [B], M. [Q] [O], Mme [N] et M. [T] [W], Mme [S] [X], M. [Z] [L], Mme [M] [J], M. [A] [P], M. [Y] [KT] et la SAS MMC et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord. Fait à DIJON, le 20 Juillet 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état Copie à Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS Me Adèle DE MESNARD Maître Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE le 20 Juillet 2026 La Greffière