Tribunal judiciaire de Toulon, 7 juillet 2026, 26/00783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute: 26/ REFERES N°RG : 26/00783 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2DI DEMANDERESSE : S.A.S. BILTOKI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 808 295 695, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Christophe VINOLO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et par Maître Virginie TERRIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : S.A.R.L. PATES MOLINARI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 952 261 899, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'instance du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur ; Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00783 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2DI et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à TOULON, le 07 Juillet 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Constance BRISOU - 19 Me Christophe VINOLO - 1030 Copie dossier