Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2025, 25/00969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ********* Ordonnance N° 25/01514 du 21 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00969 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPT5 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE CENTRALE DE GESTION, ayant son siège social [Adresse 4] domiciliée : chez Chez son gestionnaire la SAS IMMOBILIER BALLESTRI [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marc LAYET, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.A. VERSITY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE A l'audience publique tenue le 21 Octobre 2025, Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, Vu l'assignation en date du 02 Juin 2025

Vu les articles

384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience le demandeur en la personne de son conseil Me Marc LAYET présente une demande de désistement d'instance et d'action ; que le défendeur en la personne de son conseil Me Eric AGNETTI ne s'est pas opposé à ce désistement ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance et d'action exprimé par S.C. SOCIETE CENTRALE DE GESTION, ayant son siège social [Adresse 4] et tacitement accepté par S.A. VERSITY.

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 21 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Expédition délivrée le 21 Octobre 2025 à Me Eric AGNETTI Me Marc LAYET