Cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/03150
Mots clés
rôle • siège • redressement • résidence • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes
12 juin 2026
Tribunal de commerce d'Avignon
17 mars 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
- Numéro de déclaration d'appel :25/03150
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Nîmes, 12 juin 2026, n° 25/03150
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Avignon, 17 mars 2023
- Identifiant Judilibre :6a2ce9f5cdc6046d472427d9
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes
12 juin 2026
Tribunal de commerce d'Avignon
17 mars 2023
Résumé
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Partie appelante
SELARL ETUDEMandataire judiciaire
défendu(e) par PUECH Vincent du Cabinet PUECH-BARTHOUIL
Partie intimée
CHAUFFAGE RAMONAGE TADDIO
défendu(e) par PERICCHI Philippe du Cabinet AVOUEPERICCHIGONTARD Patrick du Cabinet PATRICK GONTARD
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. [Localité 2])
N° RG 25/03150 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 17 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2021008695
S.A.S. CHAUFFAGE RAMONAGE TADDIO Société par actions simplifiée,au capital de 7622.45 euros,inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° 314 585 266,prise en la personne de son représentant légal domiciliéen cette qualité au siège social sis
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
SELARL ETUDE [A] Mandataire judiciaire,représentée par Maître [F] [S],agissant en qualité de Liquidateur judiciaireà la procédure de liquidation judiciaire de laSAS SPA ET INGENIERIE,domiciliée es-qualité
Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP PUECH-BARTHOUIL, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
SELARL [V] & [O] prise en la personne de Me [J] [O] et Me [R] [V], dont le siège social est [Adresse 1],
En sa qualité d'administrateur judiciaire de la Sas CHAUFFAGE RAMONAGE TADDIO suivant jugement d'ouverture de procédure de Redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon du 29 mai 2024 ;
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
Le 12 Juin 2026
Nathalie ROCCI, Présidente, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03150 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEQ,
Vu l'injonction délivrée le 04/12/2025 , restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles
381 et 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. Le Greffier, Le Magistrat,Commentaires sur cette affaire
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