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Cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/03150

Mots clés
rôle • siège • redressement • résidence • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nîmes
12 juin 2026
Tribunal de commerce d'Avignon
17 mars 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
SELARL ETUDEMandataire judiciaire
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. [Localité 2]) N° RG 25/03150 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEQ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 17 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2021008695 S.A.S. CHAUFFAGE RAMONAGE TADDIO Société par actions simplifiée,au capital de 7622.45 euros,inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° 314 585 266,prise en la personne de son représentant légal domiciliéen cette qualité au siège social sis Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT SELARL ETUDE [A] Mandataire judiciaire,représentée par Maître [F] [S],agissant en qualité de Liquidateur judiciaireà la procédure de liquidation judiciaire de laSAS SPA ET INGENIERIE,domiciliée es-qualité Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP PUECH-BARTHOUIL, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME SELARL [V] & [O] prise en la personne de Me [J] [O] et Me [R] [V], dont le siège social est [Adresse 1], En sa qualité d'administrateur judiciaire de la Sas CHAUFFAGE RAMONAGE TADDIO suivant jugement d'ouverture de procédure de Redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon du 29 mai 2024 ; Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON Le 12 Juin 2026 Nathalie ROCCI, Présidente, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03150 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEQ, Vu l'injonction délivrée le 04/12/2025 , restée sans effet, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

PAR CES MOTIFS



Vu les articles

381 et 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. Le Greffier, Le Magistrat,

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