CJUE, 26 avril 2023, T-220/23

26.6.2023 FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/35 ---------------------------------------- Recours introduit le 26 avril 2023 - Casal sport/EUIPO - Tennis d'Aquitaine (CITY STADE) (Affaire T-220/23) (2023/C 223/47) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Sports et loisirs (Casal sport) (Altorf, France) (représentant: C. Pecnard, avocat) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Tennis d'Aquitaine SAS (Ambares, France) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative CITY STADE de couleurs rouge et blanc - Marque de l'Union européenne no 11 945 581 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'annulation Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 3 février 2023 dans l'affaire R 179/2022-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée et prononcer la déchéance de la marque de l'Union européenne CITY STADE no 11 945 581 pour l'ensemble des produits; - à titre subsidiaire, après annulation de la décision attaquée, renvoyer l'affaire à la deuxième chambre de recours de l'EUIPO; - condamner la titulaire aux dépens du présent recours, y compris les dépens exposés dans les procédures devant l'EUIPO. Moyen invoqué Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ----------------------------------------