CJUE, 17 décembre 2007, T-367/07
Mots clés
référé • principal • produits • recevabilité • retrait
Chronologie de l'affaire
CJUE
17 décembre 2007
Commission
19 juin 2007
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-367/07
- Référence abrégée : CJUE, 17 déc. 2007, n° T-367/07
- Date de dépôt : 17 septembre 2007
- Titre : Affaire T-367/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2007 — Dow AgroSciences e.a./Commission ( Référé — Directive 91/414/CEE — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d'urgence )
- Décision précédente :Commission, 19 juin 2007
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62007TB0367
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
17 décembre 2007
Commission
19 juin 2007
Résumé
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Parties demanderesses
Dow AgroSciences Ltd
Dow AgroSciences BV
Dow AgroSciences Danmark A/S
Dow AgroSciences GmbH
Dow AgroSciences (Mougins)
Dow AgroSciences Export
Dow AgroSciences Hungary kft
Dow AgroSciences Italia Srl
Dow AgroSciences Polska sp. z o.o
Dow AgroSciences Iberica, SA
Dow AgroSciences s.r.o
Dow AgroSciences LLC
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Partie défenderesse
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Texte intégral
23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/43
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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2007 - Dow AgroSciences e.a./Commission
(Affaire T-367/07 R)
(«Référé - Directive 91/414/CEE - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence»)
(2008/C 51/81)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertforshire, Royaume-Uni); Dow AgroSciences BV (Hoek, Pays Bas); Dow AgroSciences Danmark A/S (Kongens Lyngby, Danemark); Dow AgroSciences GmbH (Munich, Allemagne); Dow AgroSciences (Mougins, France); Dow AgroSciences Export (Mougins); Dow AgroSciences Hungary kft (Budapest, Hongrie); Dow AgroSciences Italia Srl (Milan, Italie); Dow AgroSciences Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); Dow AgroSciences Distribution (Mougins); Dow AgroSciences Iberica, SA (Madrid, Espagne); Dow AgroSciences s.r.o. (Prague, République tchèque); Dow AgroSciences LLC (Indianapolis, Indiana, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision 2007/437/CE de la Commission, du 19 juin 2007, concernant la non-inscription de l'haloxyfop-R dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 163, p. 22), jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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