Tribunal judiciaire d'Évry, 26 juin 2026, 26/00289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d'EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVLG PRONONCÉE PAR Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors des débats à l'audience du 09 juin 2026 et lors du prononcé, ENTRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T 195 et par Maître Isabelle PRUD'HOMME, avocate postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D0510 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [H] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ni constitué DÉFENDEUR D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 1er avril 2026, la SA d'HLM Habitat social, propriétaire d'un parking situé à Sainte-Geneviève-Des-Bois, donné à bail à M. [H] [G], a assigné en référé ce dernier, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - constater l'acquisition à la date du 26 octobre 2025 des effets de la clause résolutoire du bail de stationnement conclu entre les parties le 20 novembre 2017, - ordonner l'expulsion de M. [H] [G] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, du parking numéroté [Immatriculation 1] - lot 069808 situé [Adresse 3] à [Localité 2], - condamner M. [H] [G] à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme provisionnelle de 219,52 euros, représentant l'arriéré locatif d'occupation au 6 mars 2026 (février inclus), - voir condamner la SA d'HLM Habitat social au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges dus en cas de poursuite du bail, depuis le 26 octobre 2025 jusqu'à la libération définitive des lieux, - voir rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision, - condamner la SA d'HLM Habitat social au paiement de la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer. Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM Habitat social expose que : - suivant bail du 20 novembre 2017, elle a donné en location à M. [H] [G] un parking numéroté [Immatriculation 1] - lot 069808 situé au sein de la [Adresse 3] à [Localité 2], - M. [H] [G] ne payant pas ses loyers et charges, la SA d'HLM Habitat social lui a fait délivrer, le 25 septembre 2025, un commandement de payer réclamant la somme, en principal, de 125,06 euros, qui est demeuré infructueux. A l'audience du 9 juin 2026, la SA d'HLM Habitat social, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assigné, M. [H] [G], n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, il convient de relever que la SA d'HLM Osica, signataire du bail, a modifié sa dénomination social le 16 janvier 2019 pour devenir la SA d'HLM Habitat social. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la SA d'HLM Habitat social justifie, par la production du contrat de location parking conventionné ou non du 17 novembre 2017, du commandement de payer délivré le 25 septembre 2025 et du décompte arrêté au mois de février 2026 inclus, que son locataire, M. [H] [G], a cessé de payer ses loyers. Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. La SA d'HLM Habitat social a fait délivrer à M. [H] [G] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail le 25 septembre 2025 d'avoir à payer la somme, en principal, de 125,06 euros au titre des loyers et charges impayés au mois d'août 2025 inclus. Le commandement de payer, délivré le 25 septembre 2025, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 26 octobre 2025. L'obligation de M. [H] [G] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux de M. [H] [G] causant un préjudice à la SA d'HLM Habitat social, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmentée des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 26 octobre 2025. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La SA d'HLM Habitat social sollicite la condamnation de M. [H] [G] à lui payer la somme provisionnelle de 219,52 euros au titre du solde de la dette locative arrêtée au mois de février 2026. Par conséquent et au regard des pièces versées au débat, M. [H] [G] sera donc condamné à payer à la SA d'HLM Habitat social, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés au mois de février 2026 inclus, la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 219,52 euros. Sur les frais irrépétibles et les dépens M. [H] [G] qui succombe à la présente instance sera condamné aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer. Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la M. [H] [G], succombant, sera condamné à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme de 650 euros au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 octobre 2025 ; ORDONNE l'expulsion de M. [H] [G] et de tous occupants de son chef du parking numéroté [Immatriculation 1] - lot 069808 situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier ; FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [H] [G], à compter de la résiliation du bail, au 26 octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; CONDAMNE M. [H] [G] à payer à la SA d'HLM Habitat social l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2026 et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNE M. [H] [G] à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme provisionnelle de 219,52 euros, correspondant aux loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés au mois de février 2026 inclus ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE M. [H] [G] à payer à la SA d'HLM Habitat social la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier. Le greffier, Le juge des référés.