Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 septembre 2025, 25PA04486

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de 58 logements sur des parcelles situées 31 avenue de la Gare de Gargan, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2412492 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Gorand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'EURL Cité Consultants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la commune de Livry-Gargan. Fait à Paris, le 2 septembre 2025 La conseillère d'État, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR