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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 février 2026, 22/01432

Mots clés
siège • désistement • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PRUDON Laurent
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PRUDON Laurent
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/01432 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRQA Notifiée le : Expédition à : la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES - 259 la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS - 638 Maître [W] [K] - 533 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 02 février 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [H] né le 02 Février 1952 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Hélène LELEU de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société SCHOOL BRICOLAGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [P] [Z] né le 07 Août 1967 demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Madame [D] [O] née le 25 Septembre 1967 à [Localité 11] - CONNECTICUT - USA ([Localité 7]), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. SOLOSEC Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles

385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que

monsieur [U] [H] a déclaré se désister de son instance et de son action ; Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés MAAF, L'AUXILIAIRE et SOLOSEC ; Attendu que l'acceptation de monsieur [Z], madame [O] et la société MAF n'est pas nécessaire n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [U] [H] à l'égard des défendeurs ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 9], le 02 février 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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