Article 21 de la Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Texte entré en vigueur le 29 juin 1994TextesLoi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Article 21 de la Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 18 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946
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