Sommaire
TextesLoi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 132-18-1 du Code pénal
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 132-19-1 du Code pénal
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 132-20-1 du Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 132-24 du Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 20 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié l'article 20-2 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié l'article 20-3 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié l'article 48 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié l'article 706-25 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 362 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 721-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Signataires
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
TP
(1) Loi n° 2007-1198.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;
Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;
Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.