Sommaire
TextesLoi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 5 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 8-1 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 10 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 12 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 16 bis de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 20-7 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Signataires
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
TP
Travaux préparatoires : loi n° 96-585.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2573 ;
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, n° 2655 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 300 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 341 (1995-1996) ;
Discussion les 14 et 15 mai 1996 et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2792 ;
Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2834 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1996.