TextesLoi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1)
Titre I : Dispositions relatives au droit d'auteur.
Article 1Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article 2Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article 3Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.
Article 4Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-6 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-10 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-11 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-12 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-4 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-6 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-7 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-8 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L321-9 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L332-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L333-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L333-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L333-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L333-4 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L334-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-1 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-10 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-5 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-6 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-8 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L335-9 du Code de la propriété intellectuelle
Article 5Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L342-4 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L342-5 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L343-3 du Code de la propriété intellectuelle A créé l'article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 6Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article 8Lire l'article
Les dispositions prévues par l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article. La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998. La protection s'applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 9Lire l'article
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Signataires
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
TP
Loi n° 98-536. - Directive communautaire : Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 383 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 696 ; Discussion et adoption le 5 mars 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1997-1998) ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1997-1998). Discussion et adoption le 29 avril 1998. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 866 rectifié ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 927 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.