TextesLoi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Article 1Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-1 du Code de commerce.
Article 2Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-2 du Code de commerce.
Article 3Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-3 du Code de commerce.
Article 4Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-4 du Code de commerce.
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-5 du Code de commerce.
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-6 du Code de commerce.
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-8 du Code de commerce.
Article 8Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-10 du Code de commerce.
Section 2 : Contrôle, inspection et discipline
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-11 du Code de commerce.
Article 10Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 11Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-12 du Code de commerce.
Article 12Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-16 du Code de commerce.
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises
Article 13Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 5 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 A modifié l'article 36 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 A modifié l'article 10 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 106-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 113-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 113-2 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 113-3 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 13 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 13-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 45-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 46 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-10 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-11 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-12 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-13 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-14 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-15 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-2 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-3 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-4 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-5 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-6 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-7 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-8 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 54-9 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 55 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 8 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 91 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 92 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 92-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 A modifié l'article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 A modifié l'article L811-13 du Code de commerce. A modifié l'article L811-14 du Code de commerce. A modifié l'article L811-15 du Code de commerce. A modifié l'article L811-16 du Code de commerce. A modifié l'article L811-5 du Code de commerce. A modifié l'article L811-7 du Code de commerce. A modifié l'article L811-8 du Code de commerce. A modifié l'article L811-9 du Code de commerce. A modifié l'article L812-1 du Code de commerce. A modifié l'article L812-10 du Code de commerce. A modifié l'article L812-2 du Code de commerce. A créé l'article L812-2-1 du Code de commerce. A créé l'article L812-2-2 du Code de commerce. A modifié l'article L812-3 du Code de commerce. A modifié l'article L812-4 du Code de commerce. A modifié l'article L812-5 du Code de commerce. A modifié l'article L812-6 du Code de commerce. A modifié l'article L812-7 du Code de commerce. A modifié l'article L812-8 du Code de commerce. A modifié l'article L812-9 du Code de commerce. A modifié l'article L813-1 du Code de commerce. A modifié l'article L813-2 du Code de commerce. A modifié l'article L814-1 du Code de commerce. A créé l'article L814-10 du Code de commerce. A créé l'article L814-11 du Code de commerce. A modifié l'article L814-2 du Code de commerce. A modifié l'article L814-3 du Code de commerce. A modifié l'article L814-4 du Code de commerce. A modifié l'article L814-5 du Code de commerce. A modifié l'article L814-6 du Code de commerce. A créé l'article L814-7 du Code de commerce. A créé l'article L814-8 du Code de commerce. A créé l'article L814-9 du Code de commerce. A modifié l'article L212-16 du Code de la mutualité A modifié l'article L931-21 du Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Article 14Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 15Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 16Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 17Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 18Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 19Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 20Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 21Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Signataires
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
TP
Travaux préparatoires : loi n° 2003-7. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2544 ; Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ; Discussion les 27, 28 et 29 mars 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 243 (2000-2001) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002) ; Discussion les 19 et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 246 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2002 (n° 51). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2002.