Entrera en vigueur le 1 janvier 2029
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, et sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région d'Ile-de-France, en application de celles de l'article R. 15-31 du même code. Organisée en quatre sous-directions, elle constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris et comprend : -des services centraux, constitués d'un état-major, de services spécialisés et de services de soutien opérationnel et logistique ; -des services territoriaux, constitués des services départementaux et, à Paris, des divisions de police judiciaire (DPJ) ; -quatre groupes d'intervention régionaux (GIR) ; -des services rattachés, constitués par le parquet du tribunal contraventionnel de Paris, le service de l'exécution des décisions de justice, le groupe régional d'enquêtes économiques.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Versions de cet article

Article 2124-1 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'…

Sélection de jurisprudence

Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 2124-1

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.