Sommaire
Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
1 à 19
Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
20 à 21
Troisième partie : Protection de la vie privée.
22 à 23
Quatrième partie : L'exécution des peines.
24 à 32
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
33 à 45
Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
46 à 55
Textes Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 137 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 138 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 139 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 140 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 141 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 141-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 141-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 142 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 142-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 142-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 142-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 143 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 145 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 146 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 147 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 148 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 148-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 148-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 148-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 149 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 149-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé l'article 149-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié l'article 150 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 133 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 135 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 186 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 213 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 215-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 272 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 397 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 464-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 471 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 501 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 569 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Dans toutes dispositions législatives et notamment aux articles 177, 194, 197, 207, 209, 221 à 223, 397, 714 et 716 et à l'intitulé du chapitre Ier du titre II du live V du code de procédure pénale, ainsi qu'aux articles 26 et 31 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la cour de sûreté de l'Etat, les mots "préventivement détenus" sont remplacés par les mots "provisoirement détenus", les mots "détention préventive" sont remplacés par les mots "détentions provisoire" et les mots "liberté provisoire" sont remplacés par le mot "liberté".
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 575 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 8 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Signataires
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.
TP
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 974 ;
Proposition de loi n° 811 (rectifié) ;
Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1147) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1970 ;
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (1969-1970) ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Molle, au nom de la commission des lois n° 282 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 18 juin 1970 ;
Assemblée nationale ;
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 1271) ;
Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1314) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1970 ;
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 327, année 1969-1970 ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Molle, au nom de la commission des lois n° 329 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1970 ;
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 1332) ;
Rapport de M. de Grailly, au nom de la commission des lois (n° 1338) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1970 ;
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 353, année 1969-1970 ;
Rapport de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois n° 354 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1970.