La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 15 juin 2000. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 2000-516. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1079 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 ; Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999) ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419 (1998-1999) ; Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 412 (1998-1999) ; Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin et adoption le 25 juin 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1743 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois ; Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000. Sénat : Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283 (1999-2000) ; Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2324 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2409 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 24 mai 2000. Sénat : Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 30 mai 2000.