Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.

Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice. Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros. Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels. Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents. Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 2 de la Loi n°87-432 du 22 juin 1987 A créé l'article L232-4-1 du Code de justice administrative.

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.

Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L311-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-10 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-10-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-11 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-12 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-12-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-12-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-13 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-14 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-15 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-15-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-16 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-17 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-18 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-6 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-7 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-8 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L311-9 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-1-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L312-6 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L313-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L313-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L321-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L321-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L321-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L321-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L321-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L322-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L322-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article L323-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-6 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-7 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-8 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-9 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 21 de la Loi n°95-125 du 8 février 1995

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L811-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 706-72 du CODE DE PROCEDURE PENALE

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 122-8 du Code pénal

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 2 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 15-1 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 20 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 768 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 769-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 775 du CODE DE PROCEDURE PENALE

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 4 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

A modifié les dispositions suivantes : A créé l'article 10-2 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 A modifié l'article 8 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 11 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 A créé l'article 11-2 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 21 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

I. - (Paragraphe modificateur) ; II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 33 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945