Article 60 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉChapitre III : Le logement social et la construction.
Article 60 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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