Sommaire

Article 73 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Entré en vigueur le 1 janvier 2005

Article 72 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 74 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Textes Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Chapitre IV : La santé.

Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 73 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Entré en vigueur le 1 janvier 2005

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I. à VI., VIII. à X.-Paragraphes modificateurs. VII.-Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 dudit code. XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.

Au lieu de "L4382-5", il convient de lire "L4383-5".

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Articles liés

Cité par l'Article L4383-5 du Code de la santé publique

Cité par l'Article 4 du Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Cité par l'Article 52 de la LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

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