Article 115 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 114 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 116 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTSChapitre IV : Dispositions diverses.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 115 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Texte entré en vigueur le 17 août 2004
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A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 39 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 A modifié l'article 79 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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