Article 116 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entré en vigueur le 1 janvier 2005
Article 115 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 117 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTSChapitre IV : Dispositions diverses.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 116 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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