Article 133 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTATChapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat.
Article 133 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L2121-40 du Code général des collectivités territoriales
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