Article 134 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Texte entré en vigueur le 17 août 2004
Article 133 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 135 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTATChapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat.
Voir la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Article 134 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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