Article 82 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Entré en vigueur le 14 mai 2009
Article 81 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Article 83 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
TextesLoi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORTChapitre Ier : Les enseignements.
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Modifié parLOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Entré en vigueur le 14 mai 2009
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I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
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