Article 24 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

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En vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 Ancienne version

Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; 4° La radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre expert. Toute peine prononcée contre un membre des conseils de l'ordre entraîne déchéance de cette qualité.

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Cité par l'Article 43 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Cité par l'Article 70 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Cité par l'Article 3 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

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