Article R*45 F-4 du Livre des procédures fiscales
Entré en vigueur le 16 août 2013 TextesLivre des procédures fiscalesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatDeuxième partie : Partie réglementaire, décretsTitre II : Le contrôle de l'impôtChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :
1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;
2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.
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