Article D772-2 du Code de l'éducation
En vigueur du 21 août 2013 au 1 janvier 2022Abrogé
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Article D772-2 du Code de l'éducation

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En vigueur du 21 août 2013 au 1 janvier 2022Abrogé
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

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