Article L214-136 du Code monétaire et financier
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
Article L214-135 du Code monétaire et financierArticle L214-137 du Code monétaire et financier
TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixeSous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers
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Article L214-136 du Code monétaire et financier

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Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1.
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Cite l'Article L421-1 du Code monétaire et financier
Cite l'Article L424-1 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L214-130 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L214-145 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article 424-13 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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