Article L214-130 du Code monétaire et financier
En vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019 Ancienne version
TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixeSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
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Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
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La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.

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Cité par l'Article L214-132 du Code monétaire et financier
Cite l'Article 1871 du Code civil
Cité par l'Article L743-8 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article D214-182 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L742-8 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article R214-32 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article R214-29 du Code monétaire et financier
Cite l'Article L214-101 du Code monétaire et financier
Cite l'Article L214-136 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L744-8 du Code monétaire et financier
Cite l'Article L214-92 du Code monétaire et financier

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