Article L214-124 du Code monétaire et financier
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
Article L214-123 du Code monétaire et financierArticle L214-125 du Code monétaire et financier
TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissementSous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
Voir le Code monétaire et financier

Article L214-124 du Code monétaire et financier

Consulter sur Légifrance
Logo Légifrance
Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
Voir les articles précédents
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
Voir les articles suivants

Versions de cet article

Article L214-124 du Code monétaire et financier

Sélection de jurisprudence

Articles liés

Cité par l'Article L214-80 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article L321-1 du Code forestier (nouveau)
Cite l'Article L225-128 du Code de commerce
Cite l'Article L214-112 du Code monétaire et financier
Cite l'Article L214-92 du Code monétaire et financier
Cité par l'Article 424-17 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par l'Article 424-16 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par l'Article 424-22 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.