Article L214-113 du Code monétaire et financier
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
Article L214-112 du Code monétaire et financierArticle L214-114 du Code monétaire et financier
TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissementSous-paragraphe 6 : Fusion
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Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
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L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.
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