Article L214-112 du Code monétaire et financier
Entré en vigueur le 28 juillet 2013 TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissementSous-paragraphe 6 : Fusion
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L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
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