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Sommaire
Article 33
Textes
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux contraventionnels
Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux contraventionnels
Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Article
33
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La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.