TextesLoi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants

Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants

Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
Article 1Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 832-1 du Code civil
Article 2Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 833-1 du Code civil
Article 3Lire l'article
a modifié les dispositions suivantes
Article 4Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 844 du Code civil
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 855 du Code civil
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 858 du Code civil A modifié l'article 859 du Code civil A modifié l'article 860 du Code civil A modifié l'article 861 du Code civil A modifié l'article 862 du Code civil A modifié l'article 863 du Code civil A modifié l'article 864 du Code civil A modifié l'article 866 du Code civil A modifié l'article 867 du Code civil A modifié l'article 868 du Code civil A modifié l'article 869 du Code civil
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 922 du Code civil
Article 8Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 924 du Code civil
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 929 du Code civil
Article 10Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 930 du Code civil
Article 11Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1075 du Code civil A créé l'article 1075-1 du Code civil A créé l'article 1075-2 du Code civil A créé l'article 1075-3 du Code civil A modifié l'article 1076 du Code civil A modifié l'article 1077 du Code civil A créé l'article 1077-1 du Code civil A créé l'article 1077-2 du Code civil A modifié l'article 1078 du Code civil A créé l'article 1078-1 du Code civil A créé l'article 1078-2 du Code civil A créé l'article 1078-3 du Code civil A modifié l'article 1079 du Code civil A modifié l'article 1080 du Code civil
Article 12Lire l'article
La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1972.
Article 13Lire l'article
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971. Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau.