Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 37 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 A modifié l'article 14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 A modifié l'article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 A modifié l'article 64-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 A modifié l'article 17 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 A modifié l'article 53 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié l'article 79-1 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié l'article 79-2 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 A modifié l'article 1 du Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 A modifié l'article 28 de l'Arrêté du 25 février 1982 A modifié l'article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 A modifié l'article 33 du Décret n°92-566 du 25 juin 1992 A modifié l'article 19 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 A modifié l'article 21 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 A modifié l'article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 A modifié l'article 1 du Décret n°2005-113 du 11 février 2005 A modifié l'article 9 de l'Arrêté du 14 mars 2005 A modifié l'article 1 du Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 A modifié l'article 11 du Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 A modifié l'article 60 du Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 A modifié l'article Annexe I de l'Arrêté du 2 février 2009 A modifié l'article 51 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 A modifié l'article 52 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 A modifié l'article 58 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 A modifié l'article 81 du Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 23 décembre 2009 A modifié l'article Annexe 2 de l'Arrêté du 28 avril 2011 A modifié l'article Annexe 3 de l'Arrêté du 28 avril 2011 A modifié l'article 39 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 A modifié l'article 40 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 A modifié l'article 9 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 A modifié un article de l'Arrêté du 21 février 2013 A modifié l'article 12 du Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 A modifié l'article 40 du Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 12 juillet 2013 A modifié un article de l'Arrêté du 29 août 2013 A modifié un article de l'Arrêté du 24 février 2014 A modifié l'article 2 de l'ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 A modifié l'article 3 de l'ARRÊTÉ du 1er août 2014 A modifié l'article 6 du DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 A modifié l'article 8 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 A modifié un article du Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 A modifié l'article A123-30 du Code de commerce A modifié l'article A444-161 du Code de commerce A modifié l'article A444-28 du Code de commerce A modifié l'article A444-47 du Code de commerce A modifié l'article Annexe 4-7 du Code de commerce A modifié l'article Annexe 4-9 du Code de commerce A modifié l'article R123-24 du Code de commerce A modifié l'article R123-77 du Code de commerce A modifié l'article R526-20 du Code de commerce A modifié l'article R527-3 du Code de commerce A modifié l'article R762-5 du Code de commerce A modifié l'article R331-36 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article R141-10 du Code des juridictions financières A modifié l'article R241-33 du Code des juridictions financières A modifié l'article 1200-2 du Code de procédure civile A modifié l'article 287 du Code de procédure civile A modifié l'article 847-2 du Code de procédure civile A modifié l'article 861-2 du Code de procédure civile A modifié l'article R414-2 du Code de justice administrative A modifié l'article R442-40 du Code de l'éducation A modifié l'article Annexe II-9 (art. A212-136) du Code du sport. A modifié l'article R141-2-3 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article R311-2-3 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article R343-26 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article R512-15 du Code monétaire et financier A modifié l'article R518-31 du Code monétaire et financier A modifié l'article R3115-38 du Code de la santé publique A modifié l'article R3115-43 du Code de la santé publique A modifié l'article R211-3-1 du Code du tourisme. A modifié l'article R211-48 du Code du tourisme. A modifié l'article R211-49 du Code du tourisme. A modifié l'article R211-6 du Code du tourisme. A modifié l'article Annexe 1 au III art R353-159 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article Annexe 2 au III art R353-159 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article R431-63 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article R426-18 du Code de l'environnement A modifié l'article R213-2 du Code du patrimoine

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.