Article 913-1 du Code civil
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des libéralitésChapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 913-1 du Code civil
Consulter sur Légifrance
Modifié parLoi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Entré en vigueur le 1 janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Versions de cet article
Article 913-1 du Code civil
Sélection de jurisprudence
Articles liés
Commentaires
Réserve héréditaire : calcul et définition19 mars 2023
Quel avenir pour les droits du conjoint survivant ?21 mai 2020
Conflit entre légataire universel et héritier réservataire4 mars 2020
« Philanthropie à la française » : haro sur la réserve héréditaire17 avril 2019
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.