Article 913 du Code civil
En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des donations entre vifs et des testamentsChapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réductionSection 1 : De la portion de biens disponible.
Article 913 du Code civil
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En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001 Ancienne version
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
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