Texte entré en vigueur le 13 juillet 2001
Texte entré en vigueur le 13 juillet 2001
Article 74
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
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Article de la LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (…
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