Article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
En vigueur du 23 décembre 1975 au 17 octobre 2009 Ancienne version
TextesDécret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
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En vigueur du 23 décembre 1975 au 17 octobre 2009 Ancienne version
Les unités légales de mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat après avis du bureau national de métrologie et de l'académie des sciences.
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Article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESU…
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