TextesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS
TITRE II : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
Article 47Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 27 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945