A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 3 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 3 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés. II. - Le second alinéa est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 5 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

A la première et à la seconde phrase de l'article 5, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 6 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 16, 29, 38 et 40. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 7 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 7 est ainsi modifié : I. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des chapitres II et III du présent titre et des titres III et IV du présent décret. » II. - Sont ajoutés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ; « 7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ; « 8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 8 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 8 est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dépôt incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. » II. - Le quatrième alinéa est abrogé. III. - Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France. » IV. - Le septième alinéa est abrogé. V. - Le neuvième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dépôt incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public. » VI. - Au dixième alinéa, devenu le huitième, les mots : « Ce dépôt est effectué en deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « Ce dépôt est effectué en un exemplaire ». VII. - Il est ajouté les alinéas suivants : « 3. Le dépôt importateur. « Le dépôt incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public. « Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 9 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 10 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 10 est ainsi modifié : I. - Les alinéas 1 à 4 sont remplacés par les cinq alinéas suivants : « Les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit. « Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés au premier alinéa. « En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle. « Le dépôt des progiciels, bases de données, systèmes experts et autres produits de l'intelligence artificielle importés incombe à leur importateur. « Ce dépôt est effectué, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France. » II. - Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation. » III. - Le sixième alinéa, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent article. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 12 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 13 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Le 1° et le 2° de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Le président de la Bibliothèque nationale de France, président ; « 2° Un représentant de la Bibliothèque nationale de France ; ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 15 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A modifié l'article 16 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre III « Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 15 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - I. - Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. « II. - Les vidéogrammes, autres que ceux fixés sur un support photochimique, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux documents cinématographiques mentionnés aux articles 24 et 27 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support. « La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles 31 et 32 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article 30, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support. « III. - Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. « On entend par document multimédia au sens du h de l'article L. 132-2 du code du patrimoine tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés aux chapitres précédents, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 16 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article 15. « En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production. « Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur. « Le dépôt, en deux exemplaires pour ceux édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, est effectué, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France. « Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public. « Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent. « Les documents doivent être accompagnés des mots de passe et le cas échéant des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation. « Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités au présent chapitre. »

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article 17 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 17 est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article 18 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A abrogé l'article 19 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A abrogé l'article 20 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A abrogé l'article 21 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A abrogé l'article 22 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Les chapitres IV et V du titre II sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 35 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 37 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Au second alinéa de l'article 37, les mots : « après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 39 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 39 est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont supprimés. II. - Au troisième alinéa, devenu le premier, les mots : « dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur ». III. - Au quatrième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature » sont remplacés par les mots : « Les périodiques », et les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 40 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 40 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « , après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés. II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés à l'article 39 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 9. »

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article 41 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 A abrogé l'article 42 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

Le titre VI est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 44 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993

L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 44. - Les déclarations visées aux articles 5, 9 et 40 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs. »