En vigueur du 1 janvier 1994 au 15 juin 2006Abrogé
TextesDécret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légalTitre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de FranceChapitre III : Du dépôt des phonogrammes.
Modifié parDécret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 26 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
En vigueur du 1 janvier 1994 au 15 juin 2006Abrogé
Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
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Article 17 du Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt l…
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